07.09.2017, 00:01  

«Berne franchit une ligne rouge»

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Ministre jurassien des Finances, Charles Juillard refuse la proposition  du Conseil fédéral de reverser 20,5% de l’impôt fédéral direct aux cantons.

 07.09.2017, 00:01   «Berne franchit une ligne rouge»

Par Philippe Boeglin

FISCALITÉ - Les cantons réclament une compensation rehaussée dans la nouvelle mouture de la réforme fiscale des entreprises.

Le plan B de la 3e réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) poursuit son périple, après le sec rejet du premier texte par le peuple en février. Le Conseil fédéral a envoyé hier en consultation le nouveau Projet fiscal 17. Pas de surprises: le gouvernement reprend les lignes directrices élaborées de concert avec les cantons et les autres acteurs. En gros, moins de rabais fiscaux et une hausse des allocations...

Le plan B de la 3e réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) poursuit son périple, après le sec rejet du premier texte par le peuple en février. Le Conseil fédéral a envoyé hier en consultation le nouveau Projet fiscal 17. Pas de surprises: le gouvernement reprend les lignes directrices élaborées de concert avec les cantons et les autres acteurs. En gros, moins de rabais fiscaux et une hausse des allocations familiales de 30 francs pour les enfants et jeunes en formation, pour faire passer la pilule.

Tout le monde est content? Que nenni. Les directeurs cantonaux des finances tempêtent: le Conseil fédéral compte réduire la compensation que la Confédération leur verse. Interview de Charles Juillard (PDC), ministre des Finances du canton du Jura et président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances.

Vous refusez catégoriquement la proposition du Conseil fédéral de reverser 20,5% de l’impôt fédéral direct aux cantons. Vous exigez 21,2%. Pourquoi?

Cette baisse de la compensation accordée aux cantons est inacceptable. Lors des dernières tables rondes réunissant cantons et Confédération, la part de 21,2% avait joui d’un consensus. Nous ne comprenons donc pas pourquoi le Conseil fédéral l’abaisse.

L’écart entre 20,5% et 21,2% représente certes quelque 200 millions de francs… Mais les cantons engrangent davantage grâce à la hausse de la part taxée des dividendes (de 60 à 70% au moins). Cela ne suffit-il pas à assurer l’équilibre?

Vous savez, plusieurs cantons imposent déjà 70%, voire davantage, des revenus des dividendes. Le relèvement proposé par le Conseil fédéral ne sert donc pas à grand-chose pour nombre d’entre eux. Et puis, plus généralement, les cantons font déjà de gros sacrifices avec cette réforme fiscale, puisqu’ils vont diminuer leurs taux d’imposition du bénéfice des entreprises.

Tout le monde fait des sacrifices, non?

Non, ce n’est pas le cas de la Confédération, qui continue à taxer les bénéfices au même niveau au titre de l’impôt fédéral direct. Berne ne doit donc pas économiser dans la compensation aux cantons. Ce taux de 21,2%, c’est vraiment une ligne rouge à ne pas franchir!

Pour protéger leurs recettes, les cantons ne pourraient-ils pas moins baisser que prévu leur taux d’imposition du bénéfice?

Ce n’est pas aussi simple que cela. Les sociétés mettent la pression. Elles soulignent que leurs coûts de production en Suisse sont plus élevés qu’ailleurs. En plus, d’autres pays se montrent très offensifs. Regardez le Royaume-Uni, qui doit agir depuis le Brexit pour attirer des entreprises. Et le président américain Donald Trump n’a pas caché ses intentions de rapatrier des sociétés aux Etats-Unis. Sans oublier le président français Emmanuel Macron, qui conduit le même type de politique. La Suisse doit donc demeurer compétitive.

A part cela, comment les cantons accueillent-ils le reste du Projet fiscal 17?

Les cantons saluent la rapidité avec laquelle le Conseil fédéral a élaboré une nouvelle mouture après le rejet de la 3e réforme de l’imposition des entreprises par le peuple. Ce «plan B» maintient l’attrait fiscal de la Suisse tout en préservant les caisses publiques, ce qui est positif. Par contre, certains cantons visent toujours une mise en vigueur au 1er janvier 2019, ce qui me paraît bien ambitieux. Il faudrait en tout cas que le Conseil fédéral tienne les délais annoncés et transmette son message au Parlement fédéral au premier semestre 2018.


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